Il y a des évidences qu’il faut parfois rappeler.

Encore que, s’agit-il vraiment d’évidences dès lors que l’arrêt est tout de même destiné à la publication ?

Une instance en première instance donne lieu à une jugement.

Il s’agissait d’un divorce par consentement mutuel imposant aux parties d’être représentées.

Plusieurs années après ce jugement, une erreur est relevée.

La partie, sans passer par son avocat, demande alors au juge qui a rendu la décision de rectifier la décision, ce à quoi il est fait droit.

Mais la Cour de cassation rappelle que la procédure sur requête en rectification d’erreur matérielle – et il en sera évidemment de même d’une requête en retranchement ou en omission de statuer – suit les modalités de représentation de l’instance ayant donné lieu à la décision affectée de l’erreur (Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.073, Publié au bulletin) :

« Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu’un jugement a prononcé le 8 février 2006 le divorce de M. N… et de Mme W… et homologué la convention réglant les conséquences du divorce ; que, par une lettre du 10 novembre 2017, Mme W… a demandé la rectification d’une erreur matérielle affectant la date de cette convention ;

Attendu que le juge a accueilli la requête ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la procédure en divorce par consentement mutuel était soumise à la représentation obligatoire et que la requête en rectification d’erreur matérielle avait été présentée sans avocat, le juge a violé le texte susvisé ; »

Cela paraît tout de même évident, surtout si l’on comprend que la requête pourrait être une requête en retranchement (extra ou ultra petita), en omission de statuer, en interprétation.

Par conséquent, tout acte de procédure devra émaner d’un avocat, et éventuellement d’un défenseur syndical en matière prud’homale, sans que la partie puisse agir elle-même.

Une espèce d’accessoire qui suivrait le sort du principal, en quelque sorte.

The post Erreur matérielle et représentation obligatoire appeared first on Conseil en procédure civile.

Un peu de people sur ce blog.

On aime bien ça aussi. Ça change.

Il s’agit de cette affaire Smet ou plus exactement Hallyday.

La justice a rendu une décision sur… la compétence.

Plus précisément, c’est le juge de la mise en état qui s’est prononcé, par une ordonnance du 28 mai 2019.

Pourquoi le JME ?

Evidemment parce qu’il s’agit d’un problème compétence.

Parce qu’une incompétence, ça se soulève devant le JME, car c’est une exception de procédure.

C’est l’application de l’article 771 du CPC.

Donc, c’est une ordonnance de mise en état qui a déclaré compétente les juridictions françaises pour connaître de la succession de Johnny Hallyday.

Et pour se prononcer sur cette compétence, le JME a nécessairement dû se pencher un peu sur le fond de l’affaire. Mais peu importe.

Et après, on fait quoi ?

Ben, on fait un appel ?

Mais quel type d’appel ?

Un appel qui sera orienté en circuit court, dans le cadre de l’article 905 ?

Ben oui, c’est vrai que les ordonnances de mise en état relèvent de droit du 905.

Mais ce n’est pas mon avis… avis que Laëticia ne m’a pas demandé, j’en conviens… ni ses conseils au demeurant…

Et là, je dirais que ce n’est pas un 905 qui s’appliquera.

C’est un jour fixe.

Pourquoi ?

Car « nonobstant toutes dispositions contraires », l’appel en matière d’exception d’incompétence relève du jour fixe !

C’est pas moi qui le dis, c’est le texte. Et la Cour d’appel de Paris l’a déjà dort je crois. Il me semble même que Corinne Bléry a fait un commentaire sur Dalloz à ce sujet.

Et il s’agit bien d’un jugement statuant en matière d’exception d’incompétence.

Donc, contrairement à ce qui est dit par les journalistes, ce problème d’incompétence devrait être tranché rapidement par la Cour d’appel de Versailles, dans le cadre de ce jour fixe.

J’aurais bien fait la postulation dans cette affaire.

Dommage, ce ne sera pas le cas…

The post Les Smet (Hallyday) : compétence? Et après ? appeared first on Conseil en procédure civile.

Le petit coup de gueule de la journée, qui fait suite à la lecture d’une ordonnance présidentielle… dont il m’est dit qu’il s’agirait d’une ordonnance de mise en état…

Sur un incident présidentielle en caducité de la déclaration de saisine, il m’est répondu par le président… ou le magistrat de la mise en état, je ne sais plus très bien… que « bien que l’article 1037-1 du code de procédure civile ne le précise pas (…) les disposition de l’article 905-1 du même code en ce qui concerne la déclaration d’appel sont applicables« .

En l’espèce, j’avais saisi le président d’un incident de caducité pour des motifs que j’expliquerai peut-être à un autre moment. Le point de droit est très intéressant, et nouveau. Bref, je tentais de faire oeuvre de jurisprudence.

Problème de procédure très intéressant, mais le président est complètement passé à côté me semble-t’il…

Notons au passage que, alors que j’avais saisi le président d’un incident, je reçois une… ordonnance de mise en état… rendue par… le magistrat de la mise en état.

Déjà, ça commence mal…

Evidement, la décision devait être prononcée par le président, et le type de décision était une ordonnance présidentielle.

Ensuite, entendre que le renvoi de cassation est un bref délai, ça me fait hérisser le poil.

C’est, à mon humble avis, une totale méconnaissance des règles de procédure civile. Ou alors, c’est moi qui n’ai rien compris, et il vaut mieux que j’arrête tout de suite les frais. J’annule les prochaines formations, et les trucs que j’ai sur le feu en procédure d’appel. Je suis nul, et j’ai rien compris !

Comme je le répète à chaque formation, et comme je le développerai ultérieurement dans un autre format, le renvoi de cassation est un renvoi de cassation et le bref délai et un bref délai. D’ailleurs, depuis le décret de mai 2017, je parle davantage « des procédures en appel » que de « la procédure en appel ». Ce n’est pas pour rien.

Le renvoi de cassation est concerné par le seul article 1037-1 du CPC, sans qu’il ne soit possible d’aller chercher quoi que ce soit à l’article 905-1, 905-2 et même ailleurs. C’est tout juste si l’article 911 est concerné, mais parce que l’article 1037-1 y fait un petit renvoi.

Le législateur a fait de ce renvoi de cassation une procédure d’appel à part entière, alors qu’il s’agissait auparavant de la poursuite d’une instance d’appel relevant du circuit vers lequel il avait été orienté après l’inscription de l’appel (celui qui avait donné lieu à l’arrêt cassé).

Comment imaginer que le législateur, qui a tout de même bossé son décret de mai 2017, quoi qu’on en pense, aurait oublié dans son article 1037-1 de viser les articles 905-1 et 905-2 ? Si l’article 905 est visé, au premier alinéa, ce n’est pas pour dire que le renvoi de cassation est un bref délai. Sinon, il se serait arrêté au seul premier alinéa et ne serait pas épuisé à écrire tout le reste.

Imaginer, à la lecture de l’article 1037-1, que le renvoi de cassation serait un circuit court est une erreur.

Et pour preuve qu’il s’agit d’une procédure bien à part, ce renvoi de cassation connaît notamment des délais pour conclure qui lui sont propres, de deux mois, qui ne sont ni ceux du circuit ordinaire, ni ceux du circuit court. Les règles de notification des conclusions sont également différent. Il en en va de même des modalités et du point de départ de la signification de la déclaration de saisine. Le renvoi de cassation ressemble autant au circuit ordinaire qu’au bref délai, tout en étant aussi éloigné.

Il y a autant de points communs entre le renvoi de cassation et le circuit court qu’entre un dodo et un poulet. D’ailleurs, en ce qu’il emprunte à tout le monde sans vraiment en être, le renvoi de cassation serait davantage un ornithorynque.

Il y a parfois des lectures qui énervent. Et rien ne m’agace tant que d’avoir le sentiment de ne pas avoir été compris.

Mais, probablement que je me suis mal exprimé dans le cadre de mon incident.

Oui, ça doit être cela.

J’accepte avoir tort, mais encore faut-il que les motifs soient convaincants.

Et là, ils ne le sont pas. Pas pour mois.

J’aurais pu être débouté sur d’autres motifs.

Mais surtout pas en affirmant que le renvoi de cassation serait une espèce de bref délai.

Car cela, je vais vraiment avoir beaucoup de mal à y croire…

The post Le renvoi de cassation est… un bref délai… appeared first on Conseil en procédure civile.

Les anciens avoués partent en retraite, et à ce rythme, dans une vingtaine d’années, ces spécialistes ne seront plus que quelques uns, et aussi nombreux que le sont aujourd’hui les avocats spécialistes en droit du sport ou de la fiducie.

Et pourtant, dans vingt ans, la procédure d’appel ne sera certainement pas plus simple et il est au demeurant fort à parier qu’elle se sera encore complexifiée.

La procédure d’appel est manifestement une matière à part entière, justifiant qu’elle soit reconnue comme une véritable mention de spécialisation, à côté du droit pénal, du droit du travail ou du droit public.

Elle ne figure pourtant pas dans la liste des mentions de spécialisation établie par l’Arrêté du 28 décembre 2011 (arrêté fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat), et qui sont les suivantes :

• Droit de l’arbitrage
• Droit des associations et des fondations
• Droit des assurances
• Droit bancaire et boursier
• Droit commercial, des affaires et de la concurrence
• Droit du crédit et de la consommation
• Droit du dommage corporel
• Droit de l’environnement
• Droit des étrangers et de la nationalité
• Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
• Droit de la fiducie
• Droit fiscal et droit douanier
• Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
  Droit immobilier
• Droit international et de l’Union européenne
• Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
• Droit pénal
• Droit de la propriété intellectuelle
• Droit public
• Droit rural
• Droit de la santé
• Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
  Droit des sociétés
• Droit du sport
• Droit des transports
• Droit du travail

Il est donc demandé à ce que la « Procédure d’appel » soit la 27e mention de spécialisation.

Rappelons d’ailleurs que la procédure d’appel mérite cette place, compte tenu de la particularité de la matière. Il peut être souligné à cet égard que la procédure d’appel concerne 26,6 % de la sinistralité totale de la profession d’avocat pour 2018, et que ce taux ira en s’accroissant alors que, paradoxalement, le nombre des avocats qui en sont les spécialistes ira en diminuant.

Aux termes de l’article 86 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, « la liste des mentions de spécialisations est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des barreaux« , et « elle peut être révisée à tout moment« .

Il suffit donc que le Conseil national des barreaux (CNB) le propose pour que tout avocat soit enfin sur le même pied d’égalité que le confrère issu de la profession d’avoué.

Et la fusion entre la profession d’avocat et d’avoué sera alors achevée.

Cliquez pour signer la pétition en ligne !

… ou cliquez ici.

The post Mention de spécialisation « procédure d’appel » pour tous ! appeared first on Conseil en procédure civile.

Le décret du 6 mai 2017 a introduit dans le Code de procédure civile dans u article 910-3 ainsi rédigé : « En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l’application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911« .

Jusqu’alors, le Code ne connaissait que de la cause étrangère, laquelle avait fait son entrée avec le décret du 9 décembre 2009.

Si nous percevions bien que la cause étrangère n’est pas la force majeure, la question reste ouverte de savoir quels cas la force majeure pourra concerner ?

La maladie de l’avocat ? Peut-être pour le cabinet individuel, mais cela est moins sûr pour un cabinet avec cinquante associés.

Tout est affaire d’espèce, et le conseiller de la mise en état, ou le président en circuit court, appréciera au cas par cas.

Contre toute attente, nous avons eu l’occasion de l’invoquer au cabinet, ce qui nous vaut une très intéressante décision.

Dans le cadre d’une procédure d’appel relevant du circuit court, nous devions, en qualité d’appelant, signifier la déclaration d’appel et les conclusions à l’intimé défaillant.

L’acte d’appel est signifié.

Jusque là, pas de problème.

Puis, ce sont les conclusions.

L’acte est adressé à l’huissier, et il nous en est accusé réception.

Comme nous surveillons les retours, il nous est précisé que l’acte a été délivré à telle date, c’est-à-dire dans le délai.

Toutefois, nous n’avons pas retour de l’acte de signification, nonobstant nos relances.

Vous savez que les huissiers, pour notre plus grand plaisir, peuvent faire de la rétention de l’acte, au motif qu’il ne sont pas payés. Il nous est juste précisé que l’acte est signifié, mais nous ne pouvons pas vérifier dans quelles conditions. Et bien évidemment, hors de question de faire l’avance du coût de l’acte, n’ayant pas envie de créer une trésorerie de plusieurs milliers d’euros à cette seule fin.

La procédure se poursuit, et le président nous demande  de faire valoir nos observations sur la caducité.

Nous lui précisons que nous n’avons pas encore obtenu le retour de l’acte de l’huissier. Bien entendu, nous relançons l’huissier.

C’est alors que l’officier public nous informe ne pas retrouver l’acte…

Ils ont bien reçu notre acte, dont ils nous ont accusé réception, mais impossible de mettre la main sur l’acte.

Nous savons que l’acte a été signifié, parce que l’huissier nous l’a dit. Mais l’acte de signification reste introuvable à l’étude de l’huissier. Il semblerait qu’ils aient eu quelques difficultés internes…

Bref, le flou total !

Et évidemment, l’intimé soulève la caducité de l’appel.  Il est dans son rôle, et se devait de le faire sauf à manquer à ses obligations.

En réponse, nous invoquons le force majeure de l’article 910-3.

Personnellement, j’avoue que j’y croyais.

C’est vrai, après tout, que pouvions-nous faire ?

Nous avions fait diligence mais l’huissier nous a plantés. Nous ne lui en voulons pas, ça peut arriver à tout le monde. Il faut juste qu’il joue le jeu, et assume. Il a pu nous faire un courrier expliquant la situation, et que nous avons produit dans le cadre de l’incident.

Par ordonnance présidentielle, le président retient la force majeure (CA Rennes, OCME 18 juin 2019, n° 18/07704).

Nous ne pouvons justifier de la signification des conclusions sans que cela ne soit de notre fait. Bien entendu, nous avons à nouveau fait signifier les conclusions dès que nous avons vu la difficulté.

C’est à mon avis une décision de bon sens.

La décision est très intéressante, et nous fait sortir des cas plus prévisibles comme le seraient la maladie, l’accident, la grève, une catastrophe naturelle.

Au passage, nous avons eu de la chance que l’acte en question était la signification des conclusions.

En effet, l’article 910-3 ne vise ni l’article 905-1 ni l’article 902.

Ce n’est pas très logique, mais il en est ainsi.

La déclaration d’appel avait bien été signifiée, et la difficulté ne concernait que les conclusions.

Cela étant, sur une malentendu, je vous conseille néanmoins d’invoquer l’article 910-3 si le problème se posait pour la signification de l’acte d’appel. En effet, la partie adverse peut ne pas voir que la force majeure est d’application limitée.

The post La force majeure en procédure d’appel appeared first on Conseil en procédure civile.

Le barreau d’Albertville a eu l’excellente idée d’organiser une formation sur la procédure d’appel, le 14 juin 2019.

C’est un vendredi.

J’ai l’honneur, et même temps le plaisir, d’avoir été invité à animer cette formation.

Au programme, plein de choses sympas, et des petits trucs et astuces.

L’objectif, c’est d’être pratique. Pas de longues théories, mais du concret.

Nous ne verrons pas toute la procédure d’appel, car dans une journée, c’est impossible, mais les points abordés le seront pour de bon.

Bien entendu, il s’agira d’un lieu d’échanges, même si en définitive, c’est tout de même moi qui parlera le plus.

Pour ceux que ça intéresse, je les invite à contacter le barreau d’Albertville.

Et pour ceux qui sont inscrits, rendez-vous le

vendredi 14 juin 2019, de 9 heures à 16 h 30

à la Maison de l’Avocat à Albertville

Edition du 20 juin 2019 :

Merci à tout le barreau, au bâtonnier, aux consoeurs et confrères d’Albertville, de Chambéry, de Thonon, pour leur très charmant accueil.

Barreau d’Albertville

The post Formation en procédure d’appel, à Albertville le 14 juin 2019 appeared first on Conseil en procédure civile.

Que de fois l’ai-je plaidé !

Et je devais encore le plaider vendredi dernier, si l’adversaire, tardif à conclure sur mon incident, n’avait demandé un renvoi de l’incident.

Je l’avais même écrit, dans un article paru il y a déjà quelques temps dans la Gazette du Palais.

L’article 911 du CPC ne concerne que la notification et la signification des conclusions.

Dès lors qu’il s’agit d’assignation, on peut oublier l’article 911 (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.901).

Car oui, si l’assignation a disparu de la procédure d’appel, depuis le décret dit Magendie du 9 décembre 2009, elle a néanmoins gardé toute sa vigueur dès lors que nous sommes dans le cadre d’un appel incident, ou d’un appel incident provoqué.

Notons que l’arrêt n’est pas publié, car il n’avait pas à l’être. En effet, la Cour de cassation, même si beaucoup de confrères semblent ne pas l’avoir encore compris, l’a déjà dit, notamment le 9 janvier 2013, sauf erreur.

Et la Cour de cassation  devra rendre un arrêt dans la même veine, sur pourvoi d’un arrêt sur déféré par lequel j’avais obtenu que l’appelant incident soit déclaré irrecevable. Encore une fois, cet arrêt ne sera pas publié.

Mais à n’en pas douter, nous en trouverons bien quelques uns pour faire une lecture personnelle de cet arrêt…

The post Le 911 concerne les conclusions, non l’assignation appeared first on Conseil en procédure civile.

Cet arrêt n’est pas publié.

La question posée est celle de la conséquence de la caducité d’un appel à l’égard d’une partie.

Cette partie, qui profite de la caducité, disparait-elle de la circulation ? Surtout, un appel incident peut-il être formé contre elle ?

Sans grande surprise, la deuxième chambre de la Cour de cassation admet évidemment un tel appel incident, la Cour de cassation estimant que « la caducité de la déclaration d’appel à l’égard d’un intimé ne prive pas le coïntimé du droit de former un appel incident sous réserve que celui-ci soit formé à compter de la date à laquelle il a reçu notification des premières conclusions de l’appelant ; » (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.136).

La Cour de cassation, comme elle l’a souvent fait, rappelle aussi que « l’ordonnance de jonction (…) n’avait pas créé d’instance unique ». Pour la Cour de cassation, la caducité de l’appel principal n’a pas d’incidence sur la recevabilité de ses appels incident et provoqué dans la seconde instance.

The post Caducité et appel incident appeared first on Conseil en procédure civile.

Une décision publiée, intéressante à bien des égards.

Elle concerne la communication des pièces.

Dans le cadre d’un appel, l’appelant se trouve sans un représentant pour la partie intimée.

La Cour d’appel a écarté des débats certains pièces contenues dans le dossier remis. Il est reproché à l’appelant de ne pas avoir communiqué les pièces, et d’avoir remis des pièces qui n’étaient pas visées dans le bordereau.

La cassation était à mon avis inévitable.

Comme j’ai souvent l’occasion de le dire en formation, « des pièces, ça se communique » (voir aussi cet article de 2014 ici).

En d’autres termes, il faut avoir un avocat – ou un défenseur syndicat en matière prud’homale – pour effectuer une telle communication. A défaut, il n’y a pas lieu à communication, étant rappelé qu’aucun texte ne prévoit, en appel, une signification des pièces.

D’une manière générale, lorsque la partie doit effectivement signifier ses pièces, le texte le précise. Ce sera le cas devant le tribunal d’instance, car cela est prévu à l’article 847.

Mais en dehors de ces rares cas, il n’y aura pas lieu à signification. Il en est aussi ainsi devant le premier président, lorsqu’est demandé l’arrêt de l’exécution provisoire : pas de signification des pièces avec l’assignation.

Si la partie veut obtenir les pièces de son adversaire, en appel, il lui appartient de se faire représenter.

C’est ce que dit la Cour de cassation, qui considère que « l’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat » (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432, Publié au bulletin).

Et alors, une communication pourra être effectuée, par toute manière, notamment par RPVA, clé usb, recommandé, par porteur et même le pigeon voyageur sera admis. Il faudra juste un bordereau visé pour attester de cette communication.

Et même encore, et c’est là le deuxième apport de l’arrêt.

Qu’en est-il des pièces pour lesquelles la partie n’a pas un bordereau visé ? Et même si les pièces ne sont même pas visées sur un bordereau ?

Pour la Cour de cassation, « la circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n’autorise pas le juge à les écarter des débats ».

Cela renvoie à cette ancienne jurisprudence de la Cour de cassation estimant que des pièces visées dans les conclusions étaient acquises aux débats, en l’absence même de toute communication.

En tout état de cause, la partie, si elle a en principe l’obligation de viser toutes les pièces invoquées, dans un bordereau récapitulatif, ne sera pas sanctionnée si elle ne le fait pas.

Son adversaire, de toute manière, devra être représenté pour obtenir les pièces. Et si cette partie représentée estime qu’il existe une difficulté concernant des pièces, visées dans les conclusions mais non communiquées, il lui appartiendra d’en demander la communication, et le cas échéant d’élever un incident de communication.

Si la partie ne conteste pas l’effectivité de cette communication, elle ne saurait s’en prévaloir ultérieurement, notamment dans le cadre d’un pourvoi, pour contester cette communication.

Cela rappelle aussi un récent arrêt, dont le visa était le 912, mais pour lequel il existait une double lecture concernant la communication de pièces, et surtout lorsque la partie n’avait élevé aucune contestation concernant la communication.

Cet arrêt confirme que les pièces, et la communication des pièces, est vraiment le point « no stress » de la procédure d’appel.

D’ailleurs, nous pouvons souligner que le Code ne consacre aucun titre, aucun chapitre, à cette communication.

Il existe juste un alinéa 2, à l’article 961, qui précise que « La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l’avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l’avocat qui procède à la communication« .

The post Pièces non communiquées et non visées dans le bordereau ? appeared first on Conseil en procédure civile.

Il est des décisions très étonnantes. Une partie se voit signifier un arrêt de cassation, lequel lui ouvre un délai de quatre mois pour saisir la cour de renvoi.

Pour rappel, le délai de saisine est de deux mois désormais, depuis le décret du 6 mai 2017.

La signification étant du 14 juillet 2014, la Cour d’appel de Papeete considère que la saisine du 17 novembre 2014 est tardive, et donc irrecevable.

Sauf que…

… le 14 novembre 2014 était un samedi.

Il aura fallu que la partie aille devant la Cour de cassation pour qu’on lui donne raison, alors qu’il est tout de même évident que le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. Cela vaut également pour le Code de procédure civile de la Polynésie française.

La cassation était inévitable (Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 17-17.354).

Pas de publicité pour cet arrêt qui n’aurait jamais dû exister.

Nous constatons malheureusement qu’il y a tout de même des énormités qui sortent, même devant des juridictions d’appel, ce qui interroge.

Pensons que cette petite plaisanterie aura coûté des sous aux parties, et alors que la question posée est du niveau procédure civile grand débutant.

En outre, les parties ont perdu 5 années dans la résolution des différends. Les juridictions sont encombrées, mais ce genre d décisions y participent aussi.

Dommage…

The post Délai et premier jour ouvrable appeared first on Conseil en procédure civile.

Cet arrêt n’est pas publié.

Cependant, il me semble qu’il aurait pu l’être.

Mais c’est pas moi qui décide.

Pour commencer, voici l’arrêt en question (Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-12.615) :

« Vu les articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code de procédure civile, ensemble les articles 930-1 du même code et 52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des deux premiers textes que seuls les instances et appels en matière prud’homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire ; qu’il découle du troisième de ces textes que sauf disposition particulière, le recours en révision, voie de rétractation, suit les règles procédurales applicables à la matière dans laquelle a été rendu le jugement que ce recours attaque ; qu’il résulte enfin du quatrième qu’en cas de renvoi après cassation l’instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ;

Que par conséquent, un recours en révision, engagé avant le 1er août 2016, contre un arrêt rendu en matière prud’homale est assujetti aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, lesquelles demeurent applicables, en cas de cassation de l’arrêt statuant sur la révision, devant la cour d’appel de renvoi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par un arrêt irrévocable du 30 janvier 2014, la cour d’appel de Paris a condamné la société Chevy, aux droits de laquelle vient la société Coop-saveurs, au paiement de diverses sommes au profit de son ancien salarié, M. X… ; que la société Chevy a formé le 5 mars 2014 un recours en révision contre cet arrêt ; que l’arrêt ayant déclaré irrecevable ce recours en révision a été cassé en toutes ses dispositions, l’affaire étant renvoyée devant la même cour d’appel (Soc., 26 avril 2017, pourvoi n° 15-23.242), qui a été saisie par une déclaration du 22 juin 2017 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l’acte de saisine de la cour d’appel de renvoi, l’arrêt retient que l’article 52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 dispose que « l’article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile est complété d’un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s’appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de l’entrée en vigueur du présent alinéa. », que l’article 53 du même décret précise que : « I. – Les dispositions du présent décret s’appliquent à compter du 1er septembre 2017. (…) III. – Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret », soit le 11 mai 2017, que l’article 5 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 a institué l’article 930-1 du code de procédure civile, qui a été complété par l’article 30 du décret du 6 mai 2017 susmentionné, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er septembre 2017 et qu’en l’espèce, la société Chevy a saisi la juridiction de renvoi après cassation par déclaration reçue au greffe le 22 juin 2017 et non par voie électronique alors qu’à cette date, et ce, depuis le 11 mai 2017, cette voie s’imposait à elle, conformément à l’article 930-1 susvisé, applicable dans les conditions sus-rappelées ;

Qu’en statuant ainsi, en se fondant sur les modifications apportées par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 aux règles d’entrée en vigueur du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, qui ne portaient que sur les modalités d’instruction de la procédure avec représentation obligatoire, alors que l’affaire dont elle était saisie demeurait soumise à la procédure sans représentation obligatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; » 

Il est important de savoir quelles sont les dispositions applicables, car de cela vont dépendre les modalités de représentation.

D’où l’importance de s’attarder aux dispositions concernant l’application dans le temps.

En l’espèce, il s’agissait d’un recours en révision.

Et pour savoir si la procédure était avec ou sans représentation obligatoire, il convenait de s’attarder à la date de la déclaration d’appel.

Cette déclaration d’appel était antérieure au 1er août 2016, de telle sorte que la procédure était alors sans représentation obligatoire, de telle sorte que l’article 930-1 ne trouvait pas à s’appliquer.

On ne pouvait donc imposer la communication électronique, celle-ci n’étant que facultative dans les procédures sans représentation obligatoire, et au demeurant, cette communication est limitée par l’arrêt technique du 5 mai 2010 (voir à cet égard Civ. 2e, 10 novembre 2016, publié au bulletin civil).

The post Recours en révision en matière prud’homale : avec ou sans présentation obligatoire ? appeared first on Conseil en procédure civile.

A la suite du questionnaire adressé à la profession sur « l’avenir de la profession », je prends connaissance d’un tract diffusé sur la boîte mail par un syndicat d’avocats.

Et j’y lis qu’il y aurait une remise en cause de la postulation, voire son abandon…

Être avocat, c’est aussi être précis dans les termes, dans les notions.

Et là, on dit n’importe quoi !

La question n° 29, car c’est d’elle qu’il s’agit, était la suivante : « Permettre aux avocats de se constituer devant les juridictions de première instance et d’appel sur l’ensemble du territoire national« .

Les avocats y sont favorables à 55 %.

Mais il ne s’agit pas de remettre en cause la postulation, bien évidemment !

Il s’agit non pas de supprimer la postulation, mais de supprimer la territorialité de la postulation.

Ce n’est évidemment pas la même chose ! C’est même tout le contraire…

C’est ce que la Cour de cassation a admis, par son avis du 5 avril 2017, en matière prud’homale… laquelle matière s’est vue imposer la postulation par le décret du 20 mai 2016.

La postulation est essentielle dans notre système, et nous constatons que la tendance est à la généralisation de la représentation obligatoire.

Mais maintenir la Loi de 1971 en ce qu’elle oblige à une territorialité n’a peut-être plus de sens avec le développement de la communication électronique.

Tout cela pour dire qu’il faut être précis pour se faire comprendre, et pour que la transmission de la la bonne information se fasse.

Cela me rappelle une vidéo vue il y a peu. C’est une espèce d’expérience au cours de laquelle une personne va mimer une suite de geste que l’autre devra transmettre à une autre personne, et ainsi de suite. Et l’on constate qu’au bout de quelques passages de relais seulement, le message d’origine avait disparu.

Il est donc important de comprendre la question, de comprendre la réponse, et de l’analyser avec rigueur pour que l’information soit diffusée correctement.

Pour info, le résultat de la consultation est disponible ici.

The post La suppression de la territorialité n’est pas la suppression de la postulation appeared first on Conseil en procédure civile.

Encore du haut vol dans cet arrêt de cour d’appel du 2 juillet 2019 dont je prends connaissance.

Je lis que « les dispositions de l’article 562 du code de procédure civile ne sont pas sanctionnés par une fin de non-recevoir de sorte que le moyen n’est pas fondé ».

Ben voyons !

Que ce soit des étudiants, voire des avocats débutants qui sortent ce genre d’ineptie, on peut l’admettre. Mais de la part de magistrats qui ont de la bouteille, ça laisse songeur…

Comment expliquer une telle prise de position ?

La première explication serait que le magistrat est nul en procédure, ce qui explique qu’il puisse affirmer ce genre de chose.

Ne souhaitant y croire, j’émets une seconde hypothèse.

Le magistrat n’a pas souhaité encourir une cassation sur un moyen de procédure, de sorte qu’il a rejeté le moyen de procédure émis par la partie à laquelle il est donné satisfaction sur le fond.

Ainsi, pas de risques que celui qui gagne au fond fasse un pourvoi sur ce moyen de procédure.

C’est souvent de cette manière que les juges procèdent pour les problème de rejet de pièces par exemple : on admet les pièces tardives de la partie qui succombe, ou alors on les rejette lorsque cette partie obtient satisfaction sur le fond.

Ce genre de pratique peut se comprendre, d’une certaine manière.

Mais le côté obscur d’une telle prise de position est que le juge peut sortir des décisions totalement aberrantes. Et pourtant, il n’y aura pas de cassation.

Allant plus loin, ces arrêts seront invoqués par des avocats, notamment dans le cadre d’incident, et on les brandira comme étant la jurisprudence.

Donc, à plus ou moins long terme, c’est néfaste, car ça construit une jurisprudence qui n’a pas de sens.

C’est bien la raison pour laquelle je considère que la seule jurisprudence qui vaille, en procédure civile, est celle qui émane de la Cour de cassation, et plus précisément de la deuxième chambre. Et ça, je le dis, je l’écris, je le plaide.

Pour en revenir plus précisément au problème de procédure qui était posé, c’est un point que j’aborde souvent lors des formations, dans des consultations, dans des conclusions et bientôt sur d’autres supports.

Et je maintiens, même si cela peut paraître prétentieux, que j’ai raison.

Et je peux d’autant plus le dire que la Cour de cassation de cassation l’a déjà dit, même si c’était avant le décret du 6 mai 2017.

Au visa de l’article 562, la Cour de cassation a considéré que l’appelant, qui a limité son appel principal à certains chefs du jugement, n’était pas recevable à former ensuite un appel général… et ça, c’était en… 2002. Et ce qui était vrai avant, l’est encore aujourd’hui, et ce n’est certainement pas le décret du 6 mai 2017 qui changé la donne, bien au contraire.

Je n’ai pas ajouté le terme « recevable« , c’est celui usité par la Cour de cassation. Donc, c’est bien une fin de non-recevoir.

Il faut rappeler, et ça c’est ce que l’on enseigne en première année de procédure civile, que la Cour de cassation, en 2003, a précisé que l’article 122 du CPC n’est pas exhaustif, et qu’il y a des irrecevabilités même lorsque le texte ne précise pas la sanction. Si l’on connaît le principe « pas de nullité sans texte« , cela ne s’applique pas pour les irrecevabilités, lesquelles se nichent partout où la Cour de cassation veut les mettre. Ainsi en va-t’il par exemple des clause préalable de conciliation, sanctionnée par une irrecevabilité… qu’au demeurant on ne peut pas régulariser.

Donc, le magistrat, en voulant peut-être éviter la tentation d’un pourvoi sur un problème de procédure, a rendu une décision dont il n’y a pas de quoi être fier…

The post Effet dévolutif et fin de non-recevoir appeared first on Conseil en procédure civile.

Il existe parfois un flou en la matière, avec la vente du fonds de commerce, la fusion absorption, la cession de créance ou la cession de contrat, la liquidation amiable, la mise en sommeil de la société.

On ne sait plus trop quelles sont les conséquences sur le plan procédural, et cela pose question sur qui a capacité à ester en justice.

Dans cette affaire, une société avait cédé son fonds de commerce.

La Cour d’appel avait déclaré nulle l’assignation, au motif que la vente du fonds de commerce avait fait perdre son existence légale à la société.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis, évidemment.

La Cour de cassation rappelle que « la dissolution de plein droit d’une société par extinction de son objet social, de nature à entraîner, après sa liquidation, la perte de sa personnalité morale, ne pouvant résulter, en soi, ni de la cession d’un fonds de commerce ni de la cessation de son exploitation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-18.453).

la dissolution de plein droit d’une société par extinction de son objet social, de nature à entraîner, après sa liquidation, la perte de sa personnalité morale, ne peut résulter, en soi, ni de la cession d’un fonds de commerce ni de la cessation de son exploitation

Une société, même sans activité, et qui n’a même plus de fonds de commerce, parce qu’elle l’a vendu ou qu’il a disparu, ne perd pas pour autant sa personnalité morale, de sorte qu’elle a capacité à ester.

Il en est de même de la société liquidée, radiée du registre du commerce, mais non dissoute.

Car oui, la société radiée du RCS n’a pas nécessairement perdu sa personnalité morale. Il faut procéder à quelques investigations. Et là, nous remercions le BODACC, et du fait que nous pouvons le consulter – ce qui m’arrive très très régulièrement – tout en restant assis sur ma chaise. C’était peut-être mieux avant, mais c’est quand même top aujourd’hui !

The post Vente du fonds de commerce et perte de la personnalité morale appeared first on Conseil en procédure civile.

Nous le savons depuis quelques temps maintenant.

Mais la Cour de cassation a encore une fois l’occasion de nous le rappeler.

Habituellement, les décisions en la matière sont rendues sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce. Ce n’est pas le cas ici, puisqu’il s’agit d’un appel en matière prud’homale, lorsque la procédure était alors sans représentation obligatoire mais peu importe.

Une salariée, non satisfaite d’un jugement du Conseil de prud’hommes de Nanterre, décide d’en interjeter appel.

Elle le fait devant la Cour d’appel de… Paris.

Mais c’est Versailles qui est la juridiction d’appel.

Elle se ravise, et fait alors appel devant la Cour d’appel de Versailles, avant que l’appel formé devant la Cour de Paris ait été déclaré irrecevable.

A cet égard, rappelons que la saisine d’une juridiction d’appel incompétente pour connaître de l’appel ne relève pas de l’exception d’incompétence.

Comme la Cour de cassation a pu le préciser, la sanction est l’irrecevabilité, qui est un fin de non-recevoir.

La Cour d’appel de Paris déclare donc, en toute logique, l’appel irrecevable.

Mais la salariée espère bien pouvoir poursuivre sur son second appel, devant la Cour d’appel de Versailles.

Et pour cela, elle invoque l’effet interruptif prévu à l’article 2241 du Code civil.

Sans grande surprise, confirmant sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle que « si, en application de l’article 2241 du code civil, une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est, en application de l’article 2243 du même code, non avenue lorsque l’appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir ; » (Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-11.471), de sorte que « l’appel formé par Mme X devant la cour d’appel de Paris, qui a interrompu le délai d’appel du jugement du conseil de prud’hommes, ayant été jugé irrecevable, son effet interruptif était non avenu ; ».

une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, mais cette interruption est non avenue lorsque l’appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir 

l’appel interrompt le délai d’appel du jugement mais son effet interruptif est non avenu  si l’appel est irrecevable

Notons ici que le second appel avait été effectué avant même que le second appel soit déclaré irrecevable.

Cela importe peu, contrairement à ce que j’ai déjà pu lire, ce que d’ailleurs je ne partageais pas.

Tout appel, qu’il soit recevable ou non, régulier ou nul, emporte en tout état de cause un effet interruptif par application de l’article 2241 du Code civil.

Mais cet effet interruptif peut se perdre.

Et ce sera le cas si l’appel est irrecevable.

Cet effet interruptif sera perdu de sorte que le second appel, pour un temps recevable, deviendra alors irrecevable pour tardiveté dès lors que le premier appel sera déclaré irrecevable.

Il faut donc que le premier appel soit déclaré irrecevable pour qu’en suite le second appel subisse le même sort.

Bien entendu, cela suppose que la partie qui a formé le second appel était hors délai pour le faire.

Si le second appel avait été formé dans le délai, ou si la partie peut justifier que le délai n’a pas couru par exemple parce que la notification n’a pas été faite de manière régulière, alors la question de la recevabilité ne se pose pas dans les mêmes termes qu’en l’espèce.

Ce n’est que si le premier appel tombe par nullité, qu’elle soit de forme ou de fond, que le second appel sera sauvé comme profitant de l’effet interruptif de l’article 2241 du Code civil.

The post Le caractère non avenu de l’effet interruptif après la saisine d’une juridiction d’appel incompétente appeared first on Conseil en procédure civile.

La Cour de cassation répond à une interrogation, et à une divergence de lecture, concernant l’obligation ou non de procéder selon la procédure à jour fixe pour faire appel d’un jugement statuant en matière d’ exception d’incompétence lorsqu’il s’agit d’un jugement relevant de droit du bref délai.

Il y a de cela un an peut-être, un confrère nous informait d’une décision rendue par la première chambre de la Cour d’appel de Rennes, qui avait rejeté le moyen de caducité de son adversaire, lequel soutenait que l’appel de l’ordonnance de référé statuant en matière d’exception d’incompétence relevait de la procédure à jour fixe.

J’étais content pour le confrère qui avait échappé à cette caducité, mais lui avais fait part de mes doutes, voire de la certitude que ce n’est pas de cette manière qu’il fallait lire le texte.

Et ce qui ma faisait pencher en ce sens, c’était ce « nonobstant toute disposition contraire… ».

Quel intérêt de porter ces précisions dans le texte si elles ne servent à rien ? Et alors que le décret du 6 mai 2019, dont on peut penser ce que l’on veut sur sa finalité, est quoi qu’on en dise, plutôt bien écrit.

La Cour de cassation a désormais rendu sa décision, et elle considère que « qu’il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu’en ce cas l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe ; » (Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-23.61).

Il s’agissait en l’espèce de l’appel d’une décision du juge de l’exécution.

Mais bien évidemment, il ira de même de l’appel d’une ordonnance de référé, ou d’une ordonnance de mise en état.

Cet arrêt de cassation est à mon avis en tous points attendu, et ne mérite aucune critique.

Il y a juste un point qui demeure embêtant, et il est dommage que la Cour de cassation n’en ait pas profité pour lever le doutes.

La Cour de cassation précise que le jour fixe s’impose lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat. Mais en matière prud’homale, en appel, si la représentation est obligatoire, il n’y a pas pour autant obligation de constituer avocat.

Il eût été préférable que la Cour de cassation utilise les termes lorsque les parties sont tenues d’être représentées. Au moins, nous aurions été fixés…

The post « Nonobstant toute disposition contraire… » appeared first on Conseil en procédure civile.

Le blog a connu une période de calme ces dernières semaines, habituelle l’été. L’actualité procédurale est généralement au niveau pâquerette en cette période estivale, et j’admets aussi avoir pris quelques (même beaucoup) jours de vacances en août.

Mais il ne s’agit que d’un sommeil, et le blog va se réveiller dès lors qu’il y aura du nouveau.

Quant à la lettre d’information, elle reprendra aussi du service d’ici peu.

Mais faisons le point des derniers changements, et de ce qui va changer prochainement.

Pour commencer, le cabinet a changé de nom suite au départ en retraite d’Yvonnick GAUTIER.

Il s’agit désormais du cabinet LHERMITTE & Associés… ce qui ne change pas grand chose en soi.

Mais l’histoire ne s’arrête pas là, et le cabinet va être amené à évoluer ces prochaines semaines, ces prochains mois. Nous en reparlerons d’ici peu.

Par ailleurs, un projet qui me tenait à coeur va prochainement se concrétiser. Probablement fin octobre ou début novembre 2019. Et non, je n’attends pas un enfant… C’est autre chose !

Bien évidemment, j’en reparlerai le moment venu.

Voilà pour les petites nouveautés passées et à venir.

Ce qui ne change pas, c’est le blog, la lettre d’information et notre disponibilité pour toute question en procédure civile.

Le ton sera conservé, car je ne sais pas faire autrement. Et puis, autrement, la procédure civile peut vite devenir rasoir.

Je profite pour remercier au passage les nombreux confrères, et ceux qui ne le sont pas, pour les retours toujours très sympathiques concernant le blog et la lettre d’information. C’est toujours agréable.

Et à tous, bonne rentrée !

The post Des nouvelles du front appeared first on Christophe LHERMITTE, Conseil en procédure civile.

Le principe en appel est que seules les parties en première instance peuvent être parties en appel.

Mais comme tout principe, il connaît une exception, lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause. C’est l’article 555 du CPC, inchangé depuis 1976, qui nous le dit.

Et il peut même être demandé sa condamnation.

La seule condition sera l’évolution du litige.

Mais que se passe-t’il en l’absence dévolution du litige, si l’intéressé ne se saisit pas de ce moyen pour soulever l’irrecevabilité des demandes formées à son égard ?

C’est à cette question que répond la Cour de cassation par l’attendu suivant :

« Attendu que l’irrecevabilité d’une demande présentée en appel contre une personne qui n’a été ni partie ni représentée en première instance n’est pas d’ordre public alors même que sa mise en cause n’est pas impliquée par l’évolution du litige ; qu’il s’ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si aucune des parties ne soulève la fin de non-recevoir ; » (Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-18.78).

Ne s’agissant pas d’une irrecevabilité d’ordre public, les juges doivent y répondre.

Il appartenait à celui qui y avait intérêt à se prévaloir de cette irrecevabilité.

Cela étant, quelle est la portée de cet arrêt ?

Les juges sont-ils obligés de se taire ? Ne peuvent-ils pas rouvrir les débats et inviter les parties à s’expliquer sur la recevabilité des demandes ? Disons que la question reste ouverte…

Nous pouvons aussi nous interroger sur les suites de cet arrêt de cassation.

La cour de renvoi sera-t-elle saisie, et par qui ?

L’intervenant forcée ? L’arrêt de cassation lui profite, mais il est rétabli dans ses droits, et par définition le jugement ne lui est pas défavorable.

Le demandeur en intervention forcée ? Sa demande est irrecevable, et sur renvoi, les juges d’appel iront sans aucune doute dans le sens de l’arrêt e cassation.

La procédure, malgré un renvoi devant une juridiction, pourrait en rester là, si la cassation était intervenue uniquement sur ce point de procédure.

Mais ce n’est pas le cas, de sorte que la cour de renvoi sera saisie.

L’intervenant forcé négligent pourra alors conclure à l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre.

The post Demande contre un intervenant forcée : irrecevabilité… à la demande appeared first on Christophe LHERMITTE, Conseil en procédure civile.

Rien que nous ne connaissions déjà avec cet arrêt de cassation.

C’est le genre d’incident que j’ai déjà eu l’occasion de soutenir.

Mais cet arrêt a le mérite de constituer une piqûre de rappel. Et il est toujours intéressant de disposer d’un arrêt de cassation pour appuyer la thèse soutenue dans le cadre d’un incident.

Tout d’abord, la Cour de cassation souligne fort opportunément que la caducité est un incident d’instance (« Mais attendu, d’une part, que la caducité est un incident d’instance, qui n’est pas assujetti à l’application de l’article 74 du code de procédure civile ; », Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-21.717).

Cela apparaît évidemment pour quiconque s’intéresse un peu à la procédure civile, mais il est souvent soutenu que la caducité doit… être soulevée « in limine litis« . Il y a une dizaine de jours, je l’ai encore lu dans des conclusions d’incident.

Qu’on le tienne pour dit, la caducité n’est pas une exception de procédure, mais un incident d’instance au sens procédurale, tout comme l’est la péremption, le désistement ou l’acquiescement.

La caducité n’a que faire de l’article 74 du CPC.

Mais là n’est pas l’essentiel de cet arrêt de cassation.

Commençons par le rappel de la procédure.

Une partie fait appel.

Les conclusions sont remises au greffe dans le délai.

Il faut ensuite notifier les conclusions à l’intimé.

C’est là qu’entre en piste l’article 911.

Soit la partie est représentée, auquel cas les conclusions sont notifiées au représentant. Soit la partie est défaillante, auquel cas il faut les signifier à la partie elle-même.

Je n’aborde pas le délai puisque la question ne se posait pas.

En l’espèce, lorsque l’appelant a voulu notifier ses conclusions, un avocat avait régulièrement (ce terme « régulièrement » est important…) notifié un acte de constitution à l’avocat de l’appelant.

Cependant, l’appelant n’a pas notifié ses conclusions à l’avocat de l’intimé, mais les a signifiées directement à la partie.

J’imagine d’ici la défense de l’intimé, consistant à dire que de toute manière ça ne change rien, que l’intimé avait eu connaissance des conclusions, qu’il n’y avait pas de grief (ça, c’est l’argument que l’on reçoit quasiment à chaque incident), etc. etc.

Cependant, s’il existe des règles, c’est pour qu’elles soient appliquées.

Donc, la Cour de cassation se prononce en ce sens (Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-21.717.) :

« Et attendu, d’autre part, qu’en application de l’article 911 du même code, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat dans le mois suivant l’expiration du délai de leur remise au greffe de la cour d’appel, que cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ; qu’il résulte sans ambiguïté de ce texte qu’en l’absence de signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé préalablement à la notification qui lui est faite par ce dernier de sa constitution d’avocat, l’appelant est tenu, à peine de caducité, de notifier ses conclusions à cet avocat ; que cette notification, qui a lieu entre avocats, de la constitution d’intimé met l’avocat de l’appelant en mesure de respecter cette exigence, laquelle poursuit l’objectif légitime de permettre à l’avocat de l’intimé de disposer pour conclure de la totalité du temps qui lui est imparti à cette fin par l’article 909 du code de procédure civile ;
Qu’ayant retenu, par des motifs qui n’encourent pas la critique, que l’avocat de M. X… avait régulièrement notifié, le 10 juillet 2017, sa constitution à celui de la banque et relevé que celle-ci avait uniquement signifié ses conclusions à M. X… par acte d’huissier de justice le 19 juillet 2017, c’est sans méconnaître les exigences du droit à un procès équitable que la cour d’appel, retenant exactement que la banque devait procéder à la notification de ses conclusions à l’avocat de M. X… via le réseau privé virtuel avocat avant le 25 août 2017, a constaté, en l’absence d’une telle notification, la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de cet intimé ; »

C’est propre et sans bavure… sauf que…

… on peut être interpellé par le « la banque devait procéder à la notification de ses conclusions à l’avocat de M. X… via le réseau privé virtuel avocat« .

Une lecture rapide laisserait entendre que la notification à avocat doit être effectuée via le RPVA.

Mais cette obligation de passer par le RPVA concerne la remise d’un acte de procédure, non sa notification à l’avocat.

Un avocat peut notifier par RPVA, mais également par tout autre moyen entrant dans le champ d’application des articles 672 et 673 du CPC, sachant que la Cour de cassation l’a entendu de manière assez large si l’on tient compte d’un arrêt du 16 octobre 2014.

The post Pas de signification à la partie représentée appeared first on Christophe LHERMITTE, Conseil en procédure civile.

Il n’a échappé à personne que l’intimé qui a été réduit au silence vit la fin du match dans les vestiaires, ou plus exactement dans les gradins puisqu’il voit tout de même ce qu’il se passe.

Mais il ne peut plus conclure, ni communiquer de pièces, et ne peut élever aucun incident au sens large.

Cependant, dans une certaine mesure, il est des cas où il peut à nouveau s’exprimer.

C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation.

Un intimé est irrecevable en application de l’article 909 du CPC.

Dans un arrêt avant dire-droit, la Cour d’appel interroge les parties sur le droit applicable au litige. Mieux, les juges d’appel avait invité les parties à conclure sur ce point.

L’intimé, pourrait irrecevable au regard de l’article 909 du CPC, est admis dans ses conclusions sur ce point par la Cour d’appel.

Sur pourvoi, le demandeur reproche aux juges d’appel d’avoir déclaré de telles conclusions irrecevables.

Cette thèse pouvait se comprendre.

Elle pouvait d’autant plus se comprendre que sur réouverture, l’intimé avait conclu, et n’avait pas seulement fait valoir des observations par écrit, comme cela arrive souvent.

La Cour de cassation se prononce en ces termes (Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-19.019) :

« Mais attendu que l’intimé qui n’a pas conclu dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile n’est pas privé de la faculté de répondre à la demande d’explication formulée par la cour d’appel en application de l’article 442 du code de procédure civile ; qu’ayant relevé que la cour d’appel avait, par son arrêt du 9 juin 2015, invité les parties à s’expliquer sur le droit applicable au litige entre la banque et M. et Mme X, c’est sans encourir les griefs du moyen que le conseiller de la mise en état a statué comme il l’a fait ; »

Cette solution n’était pas si évidente.

Cela étant, ce droit reste limité.

L’intimé ne peut profiter de ce droit à conclure pour développer des moyens allant au-delà de la réouverture.

The post L’intimé irrecevable et son droit à s’expliquer appeared first on Christophe LHERMITTE, Conseil en procédure civile.